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CJM administratif ne fait pas de comptabilité

Article 20-b Modifié par Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 – art. 24
L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ainsi que l’usage abusif de ce titre, tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l’article 433-17 et à l’article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l’ordre.

Exerce illégalement la profession d’expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par ces derniers ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes